TITRE ET DÉFINITION

Article 1

Il est créé par les présentes une « Association internationale des traducteurs de conférence » (ci-après dénommée « l’Association ») composée de réviseurs, traducteurs, terminologues, rédacteurs de résumés et éditeurs (ci-après dénommés « traducteurs ») travaillant pour des conférences ou organisations internationales.

Article 2

Les traducteurs visés dans cette Constitution peuvent être soit indépendants, soit permanents.

Au sens de cette Constitution :

(a) « traducteur indépendant » désigne tout traducteur travaillant pour des conférences ou organisations internationales sur une base essentiellement temporaire, sous contrat ne lui donnant pas droit à une affiliation au fonds de pension de l’employeur, et établi à la journée, au mois ou pour l’exécution de tâches spécifiques (ex. : travail à domicile) ;

(b) « traducteur permanent » désigne tout traducteur travaillant pour une organisation internationale et contribuant à son fonds de pension ;

(c) « organisation internationale » désigne une organisation intergouvernementale ou une organisation non gouvernementale internationale dont les conditions de travail dans les services linguistiques respectent les meilleures pratiques ;

(d) « conférence internationale » désigne un rassemblement international organisé par ou sous l’égide d’un gouvernement ou d’une organisation internationale, auquel participent des représentants de gouvernements ou d’organisations internationales, et pour lequel les conditions de travail dans les services linguistiques respectent les meilleures pratiques ;

(e) une « journée d’expérience » désigne une journée de travail en interne sous contrat avec une organisation ou conférence internationale, ou 1 650 mots de traduction effectuée pour une organisation ou conférence internationale rémunérée à la tâche.

OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION

Article 3

Le but de l’Association, qui représente la profession de traducteur de conférence, est d’étudier les problèmes liés à l’exercice de cette profession, de défendre les intérêts moraux et matériels des praticiens, de maintenir un haut niveau professionnel et de fournir un forum de communication entre collègues, d’échange d’informations et d’expériences, ainsi que d’assistance et de conseils aux nouveaux venus. Dans ce cadre, l’Association établira un ensemble de règles constituant le code d’éthique professionnelle (ci-après dénommé « Code professionnel »).

SIÈGE SOCIAL

Article 4

Le siège de l’Association est fixé à Genève (Suisse). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale adoptée à la majorité des deux tiers.

Pour jouir de la personnalité juridique, l’Association sera constituée conformément au Code civil suisse. Si le siège est transféré dans un autre pays, le Comité exécutif prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la personnalité juridique de l’Association dans ce pays.

DÉLÉGUÉS ET CORRESPONDANTS

Article 5

Le Comité exécutif désignera des délégués ou correspondants auprès des grandes organisations internationales et dans certaines villes. L’Association ne contactera pas les organisations sans consulter au préalable les délégués ou correspondants concernés.

MEMBRES

Article 6

L’Association est composée de membres actifs, membres candidats, membres associés et membres honoraires.

Les membres actifs et candidats ont le droit de vote. Les membres associés et honoraires ont le droit de parole mais pas de vote.

Membres actifs

Article 7

A. Peuvent devenir membres actifs :

(a) toute personne qui exerce régulièrement la profession de traducteur indépendant dans les conditions définies à l’Article 2, paragraphe 2 (a), et qui justifie d’une expérience de 300 jours, dont au moins 100 jours au cours des deux années précédant la demande d’adhésion ;

(b) tout traducteur permanent au sens de l’Article 2, paragraphe 2 (b), ayant 300 jours d’expérience, dont au moins 100 jours dans les deux années précédant sa demande.

B. AB. Toute personne remplissant l’une ou l’autre de ces conditions peut demander à devenir membre actif. La décision d’admission appartient au Comité Exécutif.

Membres candidats

Article 8

A. Toute personne pratiquant la profession de traducteur indépendant selon l’Article 2 et disposant de 100 jours d’expérience peut devenir membre candidat. La décision d’admission revient au Comité Exécutif.

B. Un membre candidat devient membre actif après avoir acquis 200 jours d’expérience supplémentaires. À défaut, il cesse d’être membre après trois ans.

C. Les membres candidats ont les mêmes droits et devoirs que les membres actifs, sauf qu’ils ne peuvent siéger au Bureau ou au Conseil de Discipline.

Membres associés

Article 9

A. Peuvent devenir membres associés :

(a) tout membre actif ne pratiquant plus la profession de traducteur indépendant mais souhaitant conserver des liens avec l’Association ;

(b) tout traducteur permanent remplissant les conditions d’admission mais ne souhaitant pas être membre actif.

B. Un membre associé peut à tout moment redevenir membre actif s’il reprend une activité indépendante.

C. Toute personne remplissant ces conditions peut demander à devenir membre associé. L’admission relève du Comité Exécutif.

Membres honoraires

Article 10

L’Assemblée Générale peut décerner le titre de membre honoraire à toute personne ayant rendu des services méritoires à l’Association.

Droits et devoirs des membres

Article 11

Tout membre peut solliciter l’aide de l’Association dans les limites définies par l’Article 3. Le Comité Exécutif décide de l’opportunité d’intervenir.

Article 12

Les membres doivent :

(a) respecter la Constitution et le Code professionnel ;

(b) contribuer au mieux à la réalisation des décisions de l’Assemblée Générale ;

(c) payer régulièrement leur cotisation.

Admission

Article 13

Toute personne souhaitant adhérer doit présenter une demande au Comité Exécutif, accompagnée des pièces justificatives et d’une déclaration d’acceptation de la Constitution et du Code professionnel.

Le Comité Exécutif statue sur l’admission.

Resignation

Article 14

Le membre souhaitant quitter l’Association doit adresser sa démission au Comité Exécutif. La cotisation de l’année en cours reste due, ainsi que tout arriéré.

Penalties

Article 15

Le Conseil de Discipline, sur proposition écrite et motivée d’un ou plusieurs membres actifs ou candidats, peut infliger à un membre un avertissement, un blâme ou une exclusion, notamment en cas :

– de faute professionnelle grave ou de conduite déshonorante ;

– de comportement nuisible à l’Association ou à ses membres ;

– de refus de respecter la Constitution, le Code professionnel ou les décisions de l’Assemblée.

Cotisations

Article 16

Les membres actifs, candidats et associés paient une cotisation fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif.

Les membres honoraires en sont dispensés.

Les membres en retard d’un an perdent leurs droits. Après deux ans d’impayés consécutifs, ils peuvent être exclus par décision du Comité Exécutif, après rappel resté sans réponse 45 jours. Des suspensions de sanctions peuvent être accordées selon les circonstances.

Any member who has failed for two consecutive years to pay the subscription shall be expelled from the Association by decision of the Executive Committee, on the proposal of the Executive Secretary or the Treasurer. The decision to expel a defaulting member may not be made unless a reminder has been sent to the member by the Treasurer after the end of the second financial year and has remained unanswered for at least forty-five days after its dispatch.

In certain cases, the Executive Committee may suspend the application of these penalties in the light of the specific circumstances.

Article 17

Un membre exclu peut faire appel à l’Assemblée Générale, dont la décision est définitive.

Organes de l’Association

Article 18

Les organes sont :

L’Assemblée Générale,

Le Comité Exécutif,

Le Bureau,

Le Conseil de Discipline.

Article 19

Les décisions sont prises sans discrimination.

Article 20

Les membres des organes doivent agir avec impartialité et dans l’intérêt de l’Association. Tout manquement expose à l’exclusion.

L'assemblée générale

Definition

Article 21

Elle est l’organe souverain.

Fonctions

Article 22

L’Assemblée Générale détermine la politique de l’Association.

Elle adopte le Code Professionnel, le Règlement Intérieur ainsi que tous les règlements nécessaires, et toute modification de ces textes.

Elle fixe la taille du Comité Exécutif, et élit le Comité Exécutif ainsi que le Bureau.

Elle nomme les membres du Conseil de Discipline.

Elle crée les commissions et groupes de travail qu’elle juge nécessaires et définit leurs missions.

Elle fixe le montant de la cotisation et peut décider, si nécessaire, de lever des contributions spéciales.

Elle approuve les comptes et adopte le budget de l’Association.

Sessions

Article 23

L’Assemblée Générale tient une session ordinaire chaque année en mai, juin ou juillet.

Une session extraordinaire peut se tenir à tout moment, soit en application d’une décision prise en session ordinaire, soit convoquée par le Comité Exécutif de sa propre initiative ou à la demande d’au moins un cinquième des membres de l’Association.

L’Assemblée Générale doit en tout cas tenir une session extraordinaire pour traiter des questions relatives à :

(a) la modification de la Constitution, du Règlement Intérieur ou du Code Professionnel ;

(b) la dissolution de l’Association.

Article 24

Toute modification de la Constitution, du Règlement Intérieur ou du Code Professionnel doit être proposée par le Comité Exécutif ou par au moins dix membres de l’Association avant d’être soumise à l’Assemblée Générale.

Comité Exécutif

Definition

Article 25

Le Comité Exécutif est l’organe chargé d’administrer l’Association entre deux réunions de l’Assemblée Générale. Il met en œuvre les politiques établies par l’Assemblée Générale et exécute ses décisions.

Composition

Article 26

Le Comité Exécutif est composé de onze à quinze membres actifs ou membres candidats de l’Association, choisis de manière à assurer une répartition équitable linguistique et professionnelle.

Ses membres sont élus pour un an. Ils sont rééligibles.

L’exercice des fonctions de membre du Comité Exécutif, ou de président d’une commission ou d’un groupe de travail du Comité Exécutif ou de l’Assemblée Générale, est incompatible avec l’exercice des mêmes fonctions dans une association professionnelle ayant les mêmes objectifs ou des objectifs similaires à ceux de l’Association.

En cas de décès ou de démission d’un de ses membres, le Comité Exécutif désigne un remplaçant pour le reste du mandat.

Les membres du Comité Exécutif ne peuvent pas siéger au Conseil de Discipline.

Fonctions

Article 27

Le Comité Exécutif est responsable de la gestion des affaires de l’Association entre les sessions de l’Assemblée Générale. À cette fin, il répartit les tâches et responsabilités entre les membres de l’Association et emploie le personnel rémunéré nécessaire au bon fonctionnement du Secrétariat.

Il veille au respect de la Constitution. Il prépare le projet de budget et, s’il le juge utile, recommande à l’Assemblée Générale de modifier le montant de la cotisation ou de demander une contribution spéciale.

Il examine les candidatures et admet les nouveaux membres.

Il rend compte à l’Assemblée Générale de son travail et des activités de l’Association durant l’année écoulée.

Il transmet à l’Assemblée Générale les appels contre les décisions de sanctions et d’exclusion, ainsi que les demandes de réintégration.

Il étudie les rapports des commissions et les transmet, avec ses observations, à l’Assemblée Générale.

Il crée des groupes de travail pour étudier des problèmes particuliers.

Il collecte, publie et communique aux membres toutes informations d’ordre professionnel, technique ou administratif qu’il juge utiles.

Il transmet aux membres de l’Association les offres d’emploi qu’il reçoit.

Réunions

Article 28

Le Comité Exécutif se réunit sur convocation du Président ou du Secrétaire Exécutif. Il fixe la date et le lieu de ses réunions.

Bureau

Article 29

Le Bureau est composé du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier et du Secrétaire Exécutif de l’Association.

Président

Article 30

Le Président de l’Association est également Président du Comité Exécutif et prend ses fonctions immédiatement après son élection.

Vice-Presidents

Article 31

En cas de besoin, l’un des Vice-Présidents remplace le Président dans l’exercice de ses fonctions.

Trésorière

Article 32

Le Trésorier tient les comptes de l’Association.

Il s’assure que les membres ont payé leur cotisation dans les délais prévus à l’Article 15 et communique au Comité Exécutif les noms des membres défaillants.

En cas de besoin, le Comité peut nommer un membre comme Trésorier par intérim.

Secrétaire executif

Article 33

Le Secrétaire Exécutif prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité Exécutif et de l’Assemblée Générale. Il veille notamment à la tenue des procès-verbaux des réunions de ces organes et tient à jour la liste des membres de l’Association.

En cas de besoin, le Comité peut nommer un membre comme Secrétaire Exécutif par intérim.

Remplacement d’un membre du Bureau

Article 34

En cas de décès ou de démission du Président, de l’un des deux Vice-Présidents, du Trésorier ou du Secrétaire Exécutif, le Comité Exécutif désigne un membre pour assurer l’intérim.

Conseil de discipline

Composition

Article 35

Le Conseil de Discipline est composé de trois membres actifs choisis par l’Assemblée Générale en raison de leur compétence et impartialité.

Fonctions

Article 36

Le Conseil de Discipline examine toutes les propositions de mesures disciplinaires qui lui sont soumises. Ses délibérations sont secrètes et les documents traités confidentiels. Il communique sa décision au Comité Exécutif, qui informe les membres de l’Association.

FINANCE

Exercise financier

Article 37

L’exercice financier va du 1er avril au 31 mars.

Fonds

Article 38

Les fonds de l’Association proviennent principalement des cotisations, mais peuvent aussi provenir de contributions spéciales, dons, collectes, bénéfices de la vente de publications, ainsi que de legs et donations.

Dépenses

Article 39

Les dépenses de l’Association comprennent notamment les frais administratifs et de secrétariat, les frais de déplacement et de représentation des membres du Comité Exécutif, les frais d’impression et d’affranchissement des publications, les cotisations à d’autres organismes professionnels, les taxes et honoraires.

OBLIGATIONS

Engagements financiers

Article 40

L’Association est engagée légalement par la signature conjointe de deux membres du Comité Exécutif, dont l’un doit être le Trésorier.

Autres engagements

Article 41

L’Association est engagée par la signature conjointe de deux membres du Comité Exécutif, dont l’un doit être membre du Bureau.

Article 42

Les membres de l’Association sont solidairement responsables des actes et obligations de celle-ci.

DISSOLUTION

Article 43

La dissolution de l’Association peut être décidée par l’Assemblée Générale convoquée en session extraordinaire ou, si le quorum n’est pas atteint, par un vote par correspondance. La décision de dissolution ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs et candidats. L’Assemblée Générale décide de la destination des biens de l’Association.

ENTRY INTO FORCE

Article 44

La présente Constitution entre en vigueur le 26 mai 1963.

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